L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP/BEP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau I), tout en leur offrant un contrat de travail. La formation des jeunes, est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Le contrat d’apprentissage est un CONTRAT DE TRAVAIL particulier, rédigé à l’aide d’un formulaire « Cerfa » qui est soumis à une procédure d’enregistrement par les compagnies consulaires, depuis le 2 août 2005 (loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises).
Il peut être conclu par des jeunes de 16 à moins de 26 ans (hors dérogations possibles), pour une durée allant de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi. La formation en CFA varie de 400 à 750 h par an suivant le diplôme préparé. Il donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et la Région. Il prévoit pour les jeunes une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (ou du Salaire Minimum Conventionnel pour les jeune âgés de 21 ans et plus) variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation.
Une relation tripartite et étroite s’engage au moment de la signature du contrat entre :
l’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale sous le statut de salarié,
l’entreprise,
le CFA.
Le CFA a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme. L’entreprise et plus particulièrement, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
La Chambre d’Agriculture réceptionne le contrat d’apprentissage, vérifie l’ensemble des informations complétées et l'enregistre. Elle vérifie plus particulièrement que le maître d’apprentissage indiqué sur le contrat respecte bien les conditions prévues par l’article L6222 du code du travail mais également la rémunération.
La Chambre d’Agriculture informe l’employeur si le contrat est complet ou non. Une fois le contrat enregistré par la Chambre d’Agriculture, un volet original du contrat est retourné à l’employeur ainsi qu’à l’apprenti.
La Chambre d’Agriculture envoie une copie du contrat à l’ensemble des partenaires concernés, à savoir : la DIRECCTE* (inspection du travail), le Conseil Régional, le CFA, la MSA.
Lorsque le contrat n’est pas complet, un bordereau d’incomplétude est envoyé à l’employeur lui laissant un délai pour compléter le dossier.
Passé ce délai, la Chambre d’Agriculture peut refuser d’enregistrer le contrat (notifié à l'employeur par un courrier envoyé en recommandé). Celui-ci peut donc être requalifié en contrat de droit commun. L’employeur peut toutefois déposer un nouveau dossier complet auprès du service enregistrement.
La DIRECCTE* (inspection du travail) contrôle la validité de l’enregistrement du contrat par la Chambre d’Agriculture dans un délai de 15 jours.
Devenir maître d’apprentissage
Le maître d’apprentissage doit :
être majeur et travailler à temps plein sur le même site que l'apprenti,
offrir toutes les garanties de moralité,
remplir des conditions de compétences, qui se définissent en terme de diplôme et d’années d’expérience, à savoir :
- Etre titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par le jeune, et d’un niveau au moins équivalent à cette qualification + 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune. Ou - Sans titre ou diplôme, justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune.
Des justificatifs vous seront demandés lors de l’enregistrement du contrat.
Nombre d’apprentis par entreprise
Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves en classe préparatoire à l’apprentissage + 1 apprenti redoublant.
L’apprenti
Age de l'apprenti Tout jeune âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début de l’apprentissage ; il existe cependant des dérogations.
Nationalité de l'apprenti Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui ouvre droit, pour l'employeur, à des aides financières attribuées par l'Etat et les Conseils Régionaux. Par conséquent, il est ouvert aux jeunes de nationalité française. Les jeunes de nationalité étrangère quant à eux, doivent remplir certaines conditions pour y avoir accès.
Apprenti reconnu travailleur handicapé L'âge limite de conclusion d'un contrat d'apprentissage est de 30 ans pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés.
Certains aménagements sont possibles pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.
Durée de travail des apprentis Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l'horaire de travail. La durée de travail journalière varie selon l'âge des apprentis.
Pour avoir plus d'informations concernant les apprentis contactez votre centre d'enregistrement ou votre CFA.
L’examen médical
L’employeur au moment de l’embauche du jeune, doit contacter la MSA (sauf si visite médicale organisée par le CFA) pour obtenir un rendez-vous pour l’apprenti afin qu’il obtienne une fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail. Ce document est réclamé par le service d’enregistrement des contrats d’apprentissage.
Pour tous renseignements vous pouvez contacter la MSA au 02 31 25 39 39.
Document Unique d’Evaluation des risques professionnels
Le décret du 5 novembre 2001 stipule que les résultats de l’évaluation des risques sont formalisés dans un document écrit, appelé « Document Unique ». Une fois établi, le document unique doit être mis à jour lors de changements importants concernant le travail ou les installations, et au moins une fois par an. Ce dernier doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin du travail. Tous les employeurs de main-d’œuvre doivent procéder à l’évaluation des risques professionnels. Ce document consiste à identifier toutes les activités susceptibles de causer des accidents ou d’engendrer des maladies professionnelles et de proposer des actions de prévention.
Le travail sur machines dangereuses des jeunes apprentis de moins de 18 ans est interdit. Toutefois, l'employeur peut saisir l'inspecteur du travail d'une demande de dérogation. Cette demande est transmise, pour décision, à la Direction Départementale du Travail après avis du médecin du travail, du professeur ou du moniteur d'atelier.
L’employeur peut se procurer cette demande auprès, du CFA ou de la DIRECCTE* (inspection du travail).
Le contrat
Vous pouvez vous procurer le contrat d’apprentissage en téléphonant au guichet enregistrement de la Chambre d'Agriculture (02 33 06 47 33) ou auprès du CFA.
Toutes les informations demandées sur le contrat sont nécessaires pour le traitement de celui-ci. Il convient de le compléter avec soin avant transmission au service enregistrement.
Les dates de début et de fin du contrat
Le contrat d'apprentissage doit mentionner la date de début et de fin d'apprentissage.
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut-être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du centre de formation que doit suivre l'apprenti.
Salaires des apprentis
Vous trouverez ci-dessous, le tableau des salaires des apprentis dans la Manche.
Le droit du travail prévoit la "convention collective" qui est un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés pour régler les conditions d'emploi et les garanties sociales qui y sont attachées. Les apprentis et leurs employeurs sont concernés par les conventions collectives suivantes : (parmi les plus utilisées)
Conventions départementales :(pour la Manche) Polyculture 50 Horticulture 50
Convention régionale : Entreprises de Travaux Agricoles
Conventions nationales : Centres équestres Courses trot Entreprises de paysage
L’exonération des cotisations sociales Pour les entreprises de moins de 11 salariés (apprenti non compté). L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles) et salariales d’origines légales et conventionnelles imposées par la loi. L’apprenti ne paie pas de charges sociales, quelle que soit la taille de l’entreprise qui l’accueille (ni la CSG, ni le RDS). Les Indemnités Compensatrices Forfaitaires du Conseil Régional Attention : l'établissement d'exécution du contrat d'apprentissage doit se situer en Basse-Normandie. Ces aides sont calculées automatiquement par le Conseil Régional après réception de la copie du contrat enregistré par la Chambre d’Agriculture.
Le Crédit d’Impôt (ne concerne que les entreprises relevant d'un régime de bénéfice réel)
Il permet aux employeurs de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôts de 1 600 € par an et par apprenti embauché. Le crédit est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise, diminuées des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les revenus dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé les apprentis. Si le montant du crédit est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent non imputé est remboursé à l'entreprise.
Si vous souhaitez des informations plus approfondies, vous pouvez contacter votre Centre des Impôts ou votre cabinet comptable.
Modification du contrat
Toute modification du contrat en cours (dénomination de l’entreprise, adresse, changement de maître d’apprentissage,…), doit faire l’objet d’un avenant. Vous pouvez, pour ce faire, prendre contact avec notre service.
La rupture du contrat
Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de deux mois. Durant cette période, le contrat peut être rompu de manière unilatérale (par l'une ou l’autre des parties). Au delà de cette période, il est toujours possible de rompre le contrat mais sous certaines conditions.
Avant toute rupture, vous devez prendre contact avec le CFA pour en exprimer les raisons et convenir des modalités à entreprendre. Pour vous procurer le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage, téléphonez au guichet enregistrement des contrats d’apprentissage.
Ce document doit être retourné à la Chambre d’Agriculture pour visa, une copie de celui-ci sera diffusé aux différents partenaires pour information.
Solutions
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Apprentissage : Les avantages financiers pour l'entreprise formatrice
08/09/2011 L’embauche d’un apprenti permet à l’employeur de bénéficier d’un crédit d’impôt, d'exonérations de cotisations sociales, de primes régionales.
