La Chambre d'Agriculture
Plus d'infos
>>Lire la suite Article L. 511-1 : Une Chambre départementale d'Agriculture siégeant au chef-lieu constitue, dans chaque département auprès des Pouvoirs Publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles. Article L. 511-3 : Les Chambres départementales d'Agriculture donnent aux Pouvoirs publics les renseignements et avis qui leur sont demandés sur les questions agricoles. Article L. 511-4 Les Chambres d'Agriculture peuvent, dans leur circonscription, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, toutes entreprises collectives d'intérêt agricole. |
|