Comment s'assurer que le terrain est constructible ?
Pour vous assurer que le terrain que vous convoitez est bien constructible, quelque soit votre projet de construction, vous devez vous rendre à la Mairie, et demander à consulter le document d'urbanisme (ce sera soit un POS, soit un P.L.U., soit une carte communale). Ce document est fondamental. Il délimite l'usage des sols sur l'ensemble du territoire de la commune. Si la commune ne s'est pas encore dotée d'un document d'urbanisme, elle doit appliquer le Règlement National d’Urbanisme.

Se procurer un certificat d’urbanisme…
Il n’est pas facile de se débrouiller seul pour avoir la garantie d'obtenir un Permis de Construire favorable. Aussi, il est fortement recommandé de se procurer un Certificat d'Urbanisme (C.U.) avant le dépôt du Permis de Construire. Il s'agit en effet d'une garantie complémentaire. La réponse liée à votre demande de C.U reprendra de manière plus détaillée ce qui est admis ou interdit dans le document d'urbanisme. Un certificat d'urbanisme "positif" signifie que le terrain est constructible pour l'opération projetée. La réponse favorable à ce C.U est valable pendant un an à compter de son obtention. Pour obtenir ce C.U, vous devez déposer une demande en Mairie. Ce document et sa réponse vous seront délivrés gratuitement dans un délai de deux mois à compter de votre demande.

…Puis déposer une demande de permis de construire
Vous vous êtes procuré le C.U. Vous pouvez désormais déposer une demande de Permis de Construire (P.C.), toujours à la Mairie. Le délai d'instruction d'un P.C. est généralement de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en Mairie si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, vous disposez alors d'un délai de trois mois pour fournir les pièces demandées (à défaut, le dossier est rejeté). Si la Mairie ne procède pas à une demande de pièce complémentaire dans un délai d'un mois, le dossier est réputé complet. Le délai de validité du Permis de Construire (P.C.) est de deux ans.

EXPLIQUEZ VOTRE SITUATION
Plus vous expliquerez votre situation et votre qualité en tant que chef d'exploitation agricole, plus votre demande pourra être comprise clairement par les différentes administrations et institutions qui instruiront votre demande de C.U ou de P.C. Pour demander la construction d'un nouveau bâtiment agricole ou d'un logement de fonction, n'oubliez pas d'indiquer (même sur papier libre) que vous êtes chef d'exploitation, utilisateur de surfaces à proximité du projet de construction (indiquez votre S.A.U totale) et fonctionnant avec telle production (pour les éleveurs, indiquer la taille du troupeau est souhaitable).


Si mon projet de construction est situé en communes soumises à la loi littoral

Excepté pour les installations économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, les demandes de constructions agricoles doivent suivre les règles suivantes :
  • Dans la bande des 100 m du rivage : toute construction neuve est interdite
  • Dans les espaces remarquables (espace naturel de qualité exceptionnelle) : toute construction est interdite, sauf pour régler la problématique des bergeries d’ovins de prés salés, après accord des services de l’Etat.
  • Dans les espaces proches du rivage : Seules sont autorisées les constructions liées à la mise aux normes d’exploitations existante (sans augmentation de production des effluents d’élevage). Le projet de logement de fonction doit être relié intégralement au corps de ferme pour être accepté. *
QUELLES PIECES RAJOUTER ?
En plus des pièces citées dans le cas général….
S’il s'agit d'une mise aux normes :
- bien argumenter la nécessité de construction; reprendre au besoin le DEXEL qui explicite les besoins de mise aux normes
- Ajouter une notice d'insertion paysagère qui présente le projet dans son environnement et une simulation photo d'implantation de haies
Après passage au sein des services instructeurs, demander le passage du dossier en Commission Départementale des Sites


* Pour plus de précisions sur la loi littoral, la localisation des Espaces Proches du Rivage, et les contraintes imposées à la construction, se renseigner auprès du service Territoire de la Chambre d'Agriculture.

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