Les communes ou groupements de communes non dotées d'un POS ou d'un PLU peuvent élaborer une carte communale précisant sur une partie ou sur l'ensemble du territoire les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
Le rapport de présentation
analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement,
· explique les choix retenus,
· évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement.
Le ou les documents graphiques
Ils délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles et ceux éventuellement réservés à l'implantation d'activités. Ils peuvent également préciser les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
Contrairement au P.L.U. ou au P.O.S, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU) continue de s'appliquer.
Le maire conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale en association avec les Services de l'Etat. À la différence du P.L.U, le code de l'urbanisme ne prévoit pas l'association obligatoire des organismes consulaires (Chambre d'agriculture, etc.) et des collectivités locales.
Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire.
La carte communale est ensuite approuvée par le Conseil. Elle est ensuite transmise, pour approbation, au préfet.
Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.
Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles nationales l'urbanisme (RNU) et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. Le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut décider que les permis de construire seront délivrés au nom de l'État. (Art. L. 421-2-1 du Code de l'Urbanisme).
