1 - Définitions

"Offre chamb@gri50" désigne l’ensemble des services par lesquels Chamb@gri50 assure à l'abonné l’accès aux applications. Cette offre est gérée par la Chambre Départementale d'Agriculture de la Manche (CDAM).
 
"Application"désigne les différents modules,  produits et services contenus dans chamb@gri50.
 
"Installation informatique ou matériel informatique" désigne les matériels, logiciels, moyens de télécommunications dont dispose l'abonné et qui doivent correspondre aux normes minimales pour le bon fonctionnement des « applications chamb@gri50 ».
 
"Base de données" désigne l’ensemble des renseignements relatifs à la gestion technique, administrative et économique des exploitations agricoles.
 
"Partenaires" désigne l’ensemble des institutions, organismes et sociétés concourant à la gestion technique administrative ou technique des exploitations et propriétaire de fichiers de données nominatives. Exemple de partenaires : météo France, LANO( analyses de sol, analyses d'effluents….)…

2. Objet du contrat

Le présent contrat détermine les conditions d'accès et d'utilisation par l’abonné, aux parties réservées de chamb@gri50.

3. Durée et résiliation

3.1 Le présent contrat prend effet à la date de la mise à disposition au 1^er du mois qui suit la signature du contrat. Il est conclu pour une période initiale irrévocable de douze mois à compter de sa date d’effet et est renouvelable automatiquement, par tacite reconduction et par période d'une durée de douze mois également irrévocable, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Toute dénonciation doit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant la date de renouvellement. 
3.2 La CDAM se réserve le droit de réviser ses tarifs sans que cela ne modifie les modalités de dénonciation du contrat par l'abonné.
 
Lors de modifications de tarifs, l'abonné recevra la facture de renouvellement de l'abonnement. Il aura alors la faculté de refuser par écrit cette modification dans le mois qui suit la réception de la facture, auquel cas le présent contrat sera résilié sans autre formalité, ni indemnisation.
 
3.3 Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, la Chambre d'Agriculture de la Manche, pourra suspendre l'accès aux services, ou mettre fin au présent contrat à tout moment, après mise en demeure préalable restée infructueuse, si l'abonné ne respecte pas une des clauses du présent contrat, en cas de retard ou d'incident de paiement, ou si l’abonné se révèle insolvable.
 
3.4 A la résiliation du présent contrat, la CDAM supprimera de son serveur l'accès aux services chamb@gri50, à l’abonné.

4. Accès aux services chamb@gri50

4.1 Ouverture de l’accès
 
4.1.1 L'ouverture des droits d'accès à chamb@gri50 est réalisée par ou sous la responsabilité de la Chambre d'Agriculture de la Manche. L’abonné fait son affaire de disposer de matériels de consultation conformes et susceptibles de permettre ces accès.  Les caractéristiques minima du matériel sont consultables sur le site.
 
4.1.2 L'accès au site Internet  de la Chambre d'Agriculture de la Manche (www.manche.chambagri.fr), nécessite:
-  un équipement informatique adapté.
-  un accès à Internet  haut débit.
 
Le site chamb@gri50 est ouvert tous les jours, sous réserve de l’indisponibilité lors des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
La CDAM s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le meilleur fonctionnement possible.
Toutefois, certains ralentissements peuvent relever des caractéristiques inhérentes aux réseaux de navigation et/ou à l’équipement informatique du client.
 
Pour accéder aux  parties réservées aux abonnés du site chamb@gri50, une demande doit être faite auprès de la CDAM,  par messagerie électronique, par courrier ou par téléphone.


A réception du contrat d'abonnement et du règlement, l'abonné recevra un numéro d'abonné  et un mot de passe, qui lui permettront de se connecter au site.
L'abonné doit veiller à la confidentialité et à ne pas diffuser ces deux codes d'accès.
La CDAM ne pourra pas être tenue responsable de l'utilisation des accès par une tierce personne, permettant la consultation des données personnelles d'autrui.
 
4.1.3 La CDAM réalisera ou fera réaliser les prestations de mise en place et de configuration uniquement sur les serveurs chamb@gri50.
 
4.2 Engagements de la Chambre d'Agriculture de la Manche.
 
4.2.1 A compter de la date d'ouverture de l'accès aux services chamb@gri50, la CDAM s'engage à mettre le site à disposition en l'état , l'abonné reconnaissant avoir été en mesure d'en évaluer les caractéristiques et capacités du site ainsi que des outils de chamb@gri50.
 
4.2.2 Le client pourra faire état de ses besoins nouveaux auprès de la CDAM sans pouvoir exiger la mise en place de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités, ou d'évolutions. Le client s’engage à accepter les services, corrections ou modifications apportées au sein de chamb@gri50 par la CDAM.
 

5. Propriété des informations

L'abonné reconnaît expressément :

- avoir connaissance que l’utilisation du service chamb@gri50, peut l'obliger à transmettre des informations stockées sur des bases de données informatiques mises sa disposition, ceci pour permettre le fonctionnement de certaines  applications.

- être informé qu'il reste propriétaire de toutes les informations qu'il transmet et données  contenues dans ses propres bases de données sur chamb@gri50.

- que la CDAM n’a aucune responsabilité concernant les informations entrées dans les bases de données par les partenaires ou l'abonné lui-même et qu'il renonce de ce chef à toute action envers la CDAM si les informations sont éronnées.
 
Chamb@gri50 n’a aucun droit de suppression, modification ou correction du contenu des fichiers des abonnés.

6. Limites des obligations

 Limites des obligations

6.1 Les prestations de formation et d'assistance téléphonique, ne sont pas inclues dans l'offre de chamb@gri50 et celle-ci n'est tenue à aucune obligation envers l'abonné en dehors des obligations visées au présent contrat.
Suivant les besoins du client, les prestations de formation et d'assistance téléphonique, ou sur site, feront l’objet de contrat et/ou facturation spécifiques.
 
6.2. Dans ce cadre, la CDAM fournira la dite assistance à partir des informations fournies par l'abonné quant à la configuration de son système informatique et aux spécificités de ses applications. En conséquence, la responsabilité de la CDAM ne saurait être engagée par les suites que l'abonné donnera aux préconisations fournies par la CDAM.
Celles-ci ne dispensent l’abonné ni d’une étude approfondie, ni d’un recours à des spécialistes et l’utilisation faite des préconisations sera donc de la seule responsabilité de l'abonné pour tout dommage de quelque importance, de quelque nature qu’il soit et quelle qu’en soit la cause.
 
6.3 L'abonné s'engage à signaler à la CDAM tout dysfonctionnement de chamb@gri50, reproductible et non imputable à une mauvaise utilisation du service. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré, la CDAM remédiera à ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais, sans que ceux-ci ne dépassent 14 jours calendaires, et sans que l'abonné puisse prétendre à aucune indemnité de ce chef.
 
6.4 En sa qualité de prestataire technique, la CDAM assure la réalisation de la mise à jour des informations, paramêtres et données contenues dans ses bases de données placées sous sa responsabilité.
 
6.5 La CDAM, pourra proposer des formations pour faciliter l'utilisation des applications,notamment Mes p@rcelles, contenues dans le site chamb@gri50. Le suivi d'une  formation par les adhérents est vivement conseillé. Cette prestation fera l'objet d'une facturation à part.
 
6.6 L'abonné peut néanmoins solliciter des interventions particulières de la CDAM. Cette intervention fera alors l’objet de conditions spécifiques.

7. Utilisation du service chamba@gri50

7.1 Afin de permettre à l'abonné d'utiliser les outils de chamb@gri50, l'exploitant donne l'autorisation à la CDAM d'avoir présentes sur Chamb@gri50 des informations ou données détenues ou confiées sur des sites partenaires, et ceci pendant la durée du contrat.
 
7.2 Dès le règlement, l’abonné se verra attribuer des codes d'accès (numéro d'abonné et mot de passe) qu'il s'engage à conserver de manière confidentielle.
 
7.3 Conformément aux conditions d'utilisation des services chamb@gri50, l'abonné est le seul responsable de l'utilisation des services cham@gri50 avec les codes d'accès qui lui ont  été attribués par la CDAM. Dans l'hypothèse où un abonné aurait connaissance d'une utilisation illicite de chamb@gri50, celui-ci en informera immédiatement la CDAM par le moyen de son choix en précisant son identité.
 
7.4. L’accès aux services chamb@gri50 est réservé aux besoins propres et personnels de l'abonné. Il s’interdit toute utilisation, tout traitement ou prestation informatique pour un tiers. Dans le cas d'une utilisation abusive pour autrui ou de transmission des codes d'accès à des tiers, la Chambre d'Agriculture se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans aucune contrepartie financière. La CDAM pourra faire valoir ses droits auprès des instances judiciaires compétentes.
 
7.5 La CDAM pourra notifier à l’abonné des modifications des conditions d'utilisation des  services chamb@gri50 ou de son offre relative à ses services, motivées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur, l'évolution de la technique, ou toute autre raison qu'elle estimerait nécessaire à la fourniture de l'accès à chamb@gri50 ainsi qu'à ses nouveaux services.
La CDAM pourra changer les codes, interrompre l'accès ou le fonctionnement d'un ou des services de chamb@gri50 pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
 
7.6 De même, la CDAM pourra notifier les modifications des conditions d’utilisation des services chamb@gri50 suite aux instructions qu’un partenaire lui transmettra.
 
7.7 Le présent contrat ne donne lieu à aucune cession de propriété intellectuelle portant sur les services chamb@gri50 ou les éléments qui le composent ou qui y sont véhiculés.
 

8. Responsabilité
 
8.1 La CDAM ne sera pas responsable d'une indisponibilité du service chamb@gri50 causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'énergie et tous incidents dus aux incertitudes propres à internet.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, comme par exemple en cas de grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion,…
8.2 En cas d'interruption de l'accès aux services chamb@gri50 pour quelque cause que ce soit, d'une durée supérieure à 14J calendaires consécutifs, l'abonné ne pourra prétendre qu'à une prorogation de son abonnement équivalent à la durée de l'interruption
 
8.3 La CDAM ne sera pas responsable d'une quelconque défaillance imputable à l'abonné, à un partenaire, ou à un tiers. En particulier la CDAM ne sera pas responsable d'une insuffisance ou d'une absence de mise à jour sur chamb@gri50 des informations émanant de l'abonné, d'un partenaire ou d'un tiers.
 
8.4 La CDAM ne sera pas responsable d'un quelconque dysfonctionnement pour accéder à chamb@gri50, ayant son origine dans la présence sur l'ordinateur d'un ou de logiciels ou matériels utilisés par l'abonné.
 
8 5 De même, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, la CDAM s’engage à faire le nécessaire pour garantir une mise à jour des informations et des programmes liés aux services proposés par chamb@gri50. 

9. Prix et facturation

9.1 Les prestations liées aux services chamb@gri50 sont facturées à l'abonné selon les tarifs et modalités visés sur le contrat d'abonnement et aux tarifs en vigueur à la CDAM à la date de signature.
 
9.2 La CDAM se réserve le droit de réviser ses tarifs et modalités. Dans ce cas, l'abonné aura la faculté de refuser par écrit cette modification dans le mois qui suit la réception de la facture, auquel cas le présent contrat sera résilié sans autre formalité, ni indemnisation.
 
9.3 Toute facture non réglée à sa date d'exigibilité donnera lieu à une suspension immédiate du service chamb@gri50. L'abonné sera en outre, après mise en demeure, redevable d'intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal et exigible à compter de l'échéance. Les frais de recouvrement restent à la charge de l'abonné.

10. Confidentialité

10.1 Dans les limites des engagements réciproques, chacune des parties s'engage pour elle-même, son personnel ou tout tiers intervenant de son fait, à conserver confidentielles, sauf accord express et préalable de l'autre, toutes les informations relatives aux services chamb@gri50, aux activités ou à l'organisation des parties.
 
10.2 Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", le traitement des données nominatives réalisées à partir du site Internet de la Chambre d'Agriculture de la Manche a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° CNIL : 1051293).
L'utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, l'utilisateur  s'adresse à la Chambre Départementale d'Agriculture de la Manche.

11. Dispositions finales

11.1 L’utilisation de chamb@gri50 ne dispense pas l'abonné du respect de ses obligations légales et conventionnelles vis à vis des partenaires. La CDAM ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable de ce non-respect.
Notamment, la CDAM ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de ces obligations lorsque le partenaire ne permettra, pour quelque cause que ce soit, à l'abonné d’utiliser les services chamb@gri50 pour remplir ses obligations.
 
11.2 Il est rappelé que l'abonné bénéficiera du service au moyen de ses équipements informatiques et de ses équipements terminaux de télécommunications. Il s’engage à respecter la réglementation relative à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications. La CDAM ne mettra pas  à disposition de l'abonné ni moyen matériel, ni équipement, ni terminal, ni installation téléphonique, ni abonnement téléphonique, ni moyen de télécommunication, ni logiciel ou autre.
 
11.3 L'abonné ne pourra céder le présent contrat à un tiers que sous réserve d'obtenir l’accord préalable de La CDAM.
 
11.4 Les présentes conditions générales et le contrat d'abonnement constituent la totalité de l'accord passé entre la CDAM et l'abonné.
 
11.5 L'abonné reconnaît expressément le droit à chamb@gri50 de modifier de manière partielle le service rendu et choisi par lui, suite aux décisions prises par l’un ou plusieurs partenaires dans les relations directes de ces derniers avec l'abonné. Ces modifications ne pourront pas donner lieu à indemnisation par la CDAM.
 
11.6 Le défaut pour la CDAM d'exercer ses droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions du présent contrat serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation de ce dernier tienne compte de la commune intention des parties manifestée à la signature du présent contrat, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
 
11.7 Le présent contrat est soumis à la langue française et au droit français. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou exécution est de la compétence des Tribunaux de SAINT LÔ (si tribunal d'instance)

. Modalités de paiement

Le règlement peut se faire de deux façons :

- par chèque, libellé à l'ordre de : Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture de la Manche

- par prélèvement annuel. Pour cela, nous demander le document de demande et d'autorisation de prélèvement. Un RIB sera à joindre obligatoirement.

Le contrat d'abonnement est à nous retourner accompagné des documents en fonction de votre choix de règlement, à l'adresse suivante :

Chambre d'Agriculture de la Manche
Michel ALIX
Avenue de Paris - 50009 SAINT-LO CEDEX

. Tarif

Le service Internet de la Chambre d'Agriculture de la Manche est commercialisé au tarif de 20 euros HT par mois.

. Durée du contrat

L'abonnement est prévu pour une durée de 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant la réception du contrat et du règlement.

. Résiliation du contrat par l'abonné :

L'abonné peut résilier son contrat à tout moment par simple lettre. Cette dénonciation prend effet à réception du courrier de résiliation. Aucun remboursement ne pourra être demandé.