"Offre chamb@gri50" désigne l’offre commerciale qui regroupe les services et applications en accès réservé (hors mes p@rcelles) mis à disposition par la Chambre d'Agriculture de la Manche (CA50) à ses abonnés.

"Offre Mes p@rcelles" désigne l’offre commerciale qui regroupe l'ensemble des services et applications en accès réservé (Mes p@rcelles et chambagri50) mis à disposition par la Chambre d'Agriculture de la Manche (CA50) à ses abonnés.

Le présent contrat détermine les conditions d'accès et d'utilisation par l’abonné, aux parties réservées de chamb@gri50 et Mes p@rcelles.

3.1 Le présent contrat prend effet à la date de la mise à disposition au 1^er du mois qui suit la signature du contrat. Il est conclu pour une période initiale irrévocable de douze mois à compter de sa date d’effet et est renouvelable automatiquement, par tacite reconduction et par période d'une durée de douze mois également irrévocable, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Toute dénonciation doit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant la date de renouvellement. 

3.2 La Chambre d'Agriculture de la Manche se réserve le droit de réviser ses tarifs sans que cela ne modifie les modalités de dénonciation du contrat par l'abonné.
 
Lors de modifications de tarifs, l'abonné recevra la facture de renouvellement de l'abonnement. Il aura alors la faculté de refuser par écrit cette modification dans le mois qui suit la réception de la facture, auquel cas le présent contrat sera résilié sans autre formalité, ni indemnisation.
 
3.3 Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, la CA50, pourra suspendre l'accès aux services, ou mettre fin au présent contrat à tout moment, après mise en demeure préalable restée infructueuse, si l'abonné ne respecte pas une des clauses du présent contrat, en cas de retard ou d'incident de paiement, ou si l’abonné se révèle insolvable.
 
3.4 A la résiliation du présent contrat, la CA50 supprimera de son serveur l'accès aux services chamb@gri50 ou Mes p@rcelles, à l’abonné.

4.1 Ouverture de l’accès
 
4.1.1 L'ouverture des droits d'accès à chamb@gri50 ou Mes p@rcelles est réalisée par ou sous la responsabilité de la Chambre d'Agriculture de la Manche. L’abonné fait son affaire de disposer de matériels de consultation conformes et susceptibles de permettre ces accès. Les caractéristiques minima du matériel sont consultables sur le site.
 
4.1.2 L'accès au site Internet  de la Chambre d'Agriculture de la Manche (www.manche.chambagri.fr), nécessite:
-  un équipement informatique adapté.
-  un accès à Internet  haut débit.
 
Les sites de chamb@gri50 et Mes p@rcelles est ouvert tous les jours, sous réserve de l’indisponibilité lors des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
La CA50 s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le meilleur fonctionnement possible.
Toutefois, certains ralentissements peuvent relever des caractéristiques inhérentes aux réseaux de navigation et/ou à l’équipement informatique du client.
 
Pour accéder aux  parties réservées aux abonnés du site chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles, une demande doit être faite auprès de la CA50, par messagerie électronique, par courrier ou par téléphone.


A réception du contrat d'abonnement et du règlement, l'abonné recevra un numéro d'abonné  et un mot de passe, qui lui permettront de se connecter au site.
L'abonné doit veiller à la confidentialité et à ne pas diffuser ces deux codes d'accès.
La CA50 ne pourra pas être tenue responsable de l'utilisation des accès par une tierce personne, permettant la consultation des données personnelles d'autrui.
 
4.2 Engagements de la Chambre d'Agriculture de la Manche.
 
4.2.1 A compter de la date d'ouverture de l'accès aux services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles, la CA50 s'engage à mettre le site à disposition en l'état , l'abonné reconnaissant avoir été en mesure d'en évaluer les caractéristiques et capacités du site ainsi que des outils de chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles.
 
4.2.2 Le client pourra faire état de ses besoins nouveaux auprès de la CA50 sans pouvoir exiger la mise en place de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités, ou d'évolutions. Le client s’engage à accepter les services, corrections ou modifications apportées au sein de chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles.
 

L'abonné reconnaît expressément :

- avoir connaissance que l’utilisation du service chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles, peut l'obliger à transmettre des informations stockées sur des bases de données informatiques mises sa disposition, ceci pour permettre le fonctionnement de certaines applications.

- être informé qu'il reste propriétaire de toutes les informations qu'il transmet et données contenues dans ses propres bases de données sur chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles.

- que la CA50 n’a aucune responsabilité concernant les informations entrées dans les bases de données par les partenaires ou l'abonné lui-même et qu'il renonce de ce chef à toute action envers la CA50 si les informations sont éronnées.
 

6.1 Les prestations de formation et d'assistance téléphonique, ne sont pas inclues dans les offres de chamb@gri50 et Mes p@rcelles et la CA50 n'est tenue à aucune obligation envers l'abonné en dehors des obligations visées au présent contrat.
Suivant les besoins du client, les prestations de formation et d'assistance téléphonique, ou sur site, feront l’objet de contrat et/ou facturation spécifiques.
 
6.2. Dans ce cadre, la CA50 fournira la dite assistance à partir des informations fournies par l'abonné quant à la configuration de son système informatique et aux spécificités de ses applications. En conséquence, la responsabilité de la CA50 ne saurait être engagée par les suites que l'abonné donnera à ses aux préconisations.
Celles-ci ne dispensent l’abonné ni d’une étude approfondie, ni d’un recours à des spécialistes et l’utilisation faite des préconisations sera donc de la seule responsabilité de l'abonné pour tout dommage de quelque importance, de quelque nature qu’il soit et quelle qu’en soit la cause.
 
6.3 L'abonné s'engage à signaler à la CA50 tout dysfonctionnement de chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles, reproductible et non imputable à une mauvaise utilisation du service. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré, la Chambre d'Agriculture de la Manche remédiera à ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais, sans que ceux-ci ne dépassent 14 jours calendaires, et sans que l'abonné puisse prétendre à aucune indemnité de ce chef.
 
6.4 En sa qualité de prestataire technique, la CA50 assure la réalisation de la mise à jour des informations, paramêtres et données contenues dans ses bases de données placées sous sa responsabilité.
 
6.5 La CA50, pourra proposer des formations pour faciliter l'utilisation des applications, notamment Mes p@rcelles.Le suivi d'une  formation par les adhérents est vivement conseillé. Cette prestation fera l'objet d'une facturation à part.

6.6 L'abonné peut néanmoins solliciter des interventions particulières de la CA50. Cette intervention fera alors l’objet de conditions spécifiques.

7.1 Afin de permettre à l'abonné d'utiliser les outils de chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles, l'exploitant donne l'autorisation à la CA50 d'avoir présentes sur le site chamb@gri50 des informations ou données détenues ou confiées sur des sites partenaires, et ceci pendant la durée du contrat.
 
7.2 Dès le règlement, l’abonné se verra attribuer des codes d'accès (numéro d'abonné et mot de passe) qu'il s'engage à conserver de manière confidentielle.
 
7.3 Conformément aux conditions d'utilisation des services chamb@gri50 et Mes p@rcelles, l'abonné est le seul responsable de l'utilisation des services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles avec les codes d'accès qui lui ont été attribués par la CA50. Dans l'hypothèse où un abonné aurait connaissance d'une utilisation illicite de ses codes, celui-ci en informera immédiatement la CA50 par le moyen de son choix en précisant son identité.
 
7.4. L’accès aux services chamb@gri50 et Mes p@rcelles est réservé aux besoins propres et personnels de l'abonné. Il s’interdit toute utilisation, tout traitement ou prestation informatique pour un tiers. Dans le cas d'une utilisation abusive pour autrui ou de transmission des codes d'accès à des tiers, la CA50 se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans aucune contrepartie financière. La CA50 pourra faire valoir ses droits auprès des instances judiciaires compétentes.
 
7.5 La CA50 pourra notifier à l’abonné des modifications des conditions d'utilisation des services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles, notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur, l'évolution de la technique, ou toute autre raison qu'elle estimerait nécessaire à la fourniture de l'accès à chamb@gri50 ainsi qu'à ses nouveaux services.
La Chambre d'agriculture de la Manche pourra changer les codes, interrompre l'accès ou le fonctionnement d'un ou des services de chamb@gri50 pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
 
7.6 De même, la CA50 pourra notifier les modifications des conditions d’utilisation des services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles suite aux instructions qu’un partenaire lui transmettra.
 
7.7 Le présent contrat ne donne lieu à aucune cession de propriété intellectuelle portant sur les services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles ou les éléments qui le composent ou qui y sont véhiculés.
 

8.1 La Chambre d'Agriculture de la Manche ne sera pas responsable d'une indisponibilité du service chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'énergie et tous incidents dus aux incertitudes propres à internet.
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, comme par exemple en cas de grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion,…

8.2 En cas d'interruption de l'accès aux services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles pour quelque cause que ce soit, d'une durée supérieure à 14J calendaires consécutifs, l'abonné ne pourra prétendre qu'à une prorogation de son abonnement équivalent à la durée de l'interruption
 
8.3 La CA50 ne sera pas responsable d'une quelconque défaillance imputable à l'abonné, à un partenaire, ou à un tiers. En particulier la CA50 ne sera pas responsable d'une insuffisance ou d'une absence de mise à jour sur chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles des informations émanant de l'abonné, d'un partenaire ou d'un tiers.
 
8.4 La CA50 ne sera pas responsable d'un quelconque dysfonctionnement pour accéder à chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles, ayant son origine dans la présence sur l'ordinateur d'un ou de logiciels ou matériels utilisés par l'abonné.
 
8 5 De même, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, la CA50 s’engage à faire le nécessaire pour garantir une mise à jour des informations et des programmes liés aux services proposés par chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles. 

9.1 Les prestations liées aux services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles sont facturées à l'abonné selon les tarifs et modalités visés sur le contrat d'abonnement et aux tarifs en vigueur à la CA50 à la date de signature.
 
9.2 La CA50 se réserve le droit de réviser ses tarifs et modalités. Dans ce cas, l'abonné aura la faculté de refuser par écrit cette modification dans le mois qui suit la réception de la facture, auquel cas le présent contrat sera résilié sans autre formalité, ni indemnisation.
 
9.3 Toute facture non réglée à sa date d'exigibilité donnera lieu à une suspension immédiate du service chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles. L'abonné sera en outre, après mise en demeure, redevable d'intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal et exigible à compter de l'échéance. Les frais de recouvrement restent à la charge de l'abonné.

10.1 Dans les limites des engagements réciproques, chacune des parties s'engage pour elle-même, son personnel ou tout tiers intervenant de son fait, à conserver confidentielles, sauf accord express et préalable de l'autre, toutes les informations relatives aux services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles, aux activités ou à l'organisation des parties.
 
10.2 Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", le traitement des données nominatives réalisées à partir du site Internet de la Chambre d'Agriculture de la Manche a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° CNIL : 1051293).
L'utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, l'utilisateur s'adresse à la Chambre Départementale d'Agriculture de la Manche.

11.1 L’utilisation de chamb@gri50 et/ou de Mes p@rcelles ne dispense pas l'abonné du respect de ses obligations légales et conventionnelles vis à vis des partenaires. La CA50 ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable de ce non-respect.
Notamment, la CA50 ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de ces obligations lorsque le partenaire ne permettra, pour quelque cause que ce soit, à l'abonné d’utiliser les services chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles pour remplir ses obligations.
 
11.2 Il est rappelé que l'abonné bénéficiera du service au moyen de ses équipements informatiques et de ses équipements terminaux de télécommunications. Il s’engage à respecter la réglementation relative à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications. La CA50 ne mettra pas  à disposition de l'abonné ni moyen matériel, ni équipement, ni terminal, ni installation téléphonique, ni abonnement téléphonique, ni moyen de télécommunication, ni logiciel ou autre.
 
11.3 L'abonné ne pourra céder le présent contrat à un tiers que sous réserve d'obtenir l’accord préalable de La CA50.
 
11.4 Les présentes conditions générales et le contrat d'abonnement constituent la totalité de l'accord passé entre la CA50 et l'abonné.
 
11.5 L'abonné reconnaît expressément le droit à chamb@gri50 et/ou Mes p@rcelles de modifier de manière partielle le service rendu et choisi par lui, suite aux décisions prises par l’un ou plusieurs partenaires dans les relations directes de ces derniers avec l'abonné. Ces modifications ne pourront pas donner lieu à indemnisation par la CA50.
 
11.6 Le défaut pour la CA50 d'exercer ses droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions du présent contrat serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation de ce dernier tienne compte de la commune intention des parties manifestée à la signature du présent contrat, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
 
11.7 Le présent contrat est soumis à la langue française et au droit français. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou exécution est de la compétence des Tribunaux de SAINT LÔ (si tribunal d'instance)

L'accès au site Internet de la Chambre d'Agriculture de la Manche (www.manche.chambragri.fr) nécessite un équipement informatique adapté.

L'accès à Internet suppose l'abonnement à un fournisseur d'accès.

Le site est ouvert tous les jours sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

La Chambre d'Agriculture de la Manche s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le meilleur fonctionnement possible.

Toutefois, certains ralentissements peuvent relever des caractéristiques inhérentes aux réseaux de navigation.

. Modalités d'abonnement

Pour accéder aux  parties invisibles du site web de la Chambre d'Agriculture de la Manche, une demande doit être faite auprès de cet organisme directement sur le site, par courrier ou par téléphone.

A réception du contrat d'abonnement, l'abonné recevra un code d'accès et un mot de passe, qui lui permettront de se connecter au site.

IMPORTANT 

           L'abonné doit s'assurer de la protection et de la confidentialité de ceux-ci.

           La Chambre d'Agriculture de la Manche ne pourra être tenue responsable de l'utilisation 
           par une tierce personne des accès permettant la consultation des données personnelles
           d'autrui.

. Modalités de paiement

Le règlement peut se faire de deux façons :

- par chèque, libellé à l'ordre de : Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture de la Manche

- par prélèvement annuel. Pour cela, nous demander le document de demande et d'autorisation de prélèvement. Un RIB sera à joindre obligatoirement.

Le contrat d'abonnement est à nous retourner accompagné des documents en fonction de votre choix de règlement, à l'adresse suivante :

Chambre d'Agriculture de la Manche
Michel ALIX
Avenue de Paris - 50009 SAINT-LO CEDEX

. Tarif

Chamb@gri50, le service Internet de la Chambre d'Agriculture de la Manche est commercialisé au tarif de 8 euros HT par mois.

. Durée du contrat

L'abonnement est prévu pour une durée de 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant la réception du contrat et du règlement.

. Résiliation du contrat par l'abonné :

L'abonné peut résilier son contrat à tout moment par simple lettre. Cette dénonciation prend effet à réception du courrier de résiliation. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

Equipement

La Chambre d'Agriculture de la Manche n'est pas tenue responsable de l'achat, de l'installation, de la maintenance du matériel et des logiciels nécessaires à la connexion Internet.

Toute défaillance de l'ordinateur utilisé, du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès ne pourra être imputé à l'organisme.

Informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", le traitement des données nominatives réalisées à partir du site Internet de la Chambre d'Agriculture de la Manche a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° CNIL : 1051293).

L'utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser à la Chambre d'Agriculture de la Manche.

Modifications du site

La Chambre d'Agriculture de la Manche se réserve le droit d'apporter des modifications au site.