La possibilité de construire un logement de fonction pour une exploitation agricole est basée sur une DEROGATION à la règle d’inconstructibilité de la zone agricole.

L’exploitant demandeur doit justifier de la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole au regard :
  • de ses situations actuelles et projetées : rapprochement du siège, relocalisation du siège, passage de location en propriété, sinistre sur logement familial, décohabitation familiale…
  • de l’activité agricole : présence d’animaux, irrigation…


Construire à proximité du site d’exploitation
Les constructions liées à l’exercice de l’activité agricole (logement de l’exploitant et bâtiments agricoles) doivent se conformer au principe de gestion économe de l’espace défini en l’article L110 du code de l’urbanisme. Elles doivent être regroupées autour du site d’exploitation et ne doivent en aucun cas favoriser la dispersion de l’urbanisation.

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