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Machinisme - élevage hors sol

Remboursement des taxes sur le Gazole Non Routier, le fioul lourd et le gaz

Le dispositif est reconduit pour les achats 2012. Notice et formulaire à télécharger.

L'Etat a reconduit le dispositif de remboursement partiel des taxes intérieures de consommation sur le carburant et le gaz, à hauteur de :
Gazole Non Routier : 0,05 € /Litre (fioul domestique exclu)
Gaz naturel : 1,071 € / 1000 Kwh
Fioul lourd : 16,65 € /Tonne

Depuis l'an dernier, sous conditions d’emploi (avec colorant et traceur), le GNR ouvre droit à l’application du régime fiscal en matière de TIC (article 265 du code des douanes).

Pour les achats 2012, déposez la demande dès que possible (ou avant le 31 décembre 2015), à la Direction départementale des finances publiques de votre département - (Cellule Remboursement TIPP-TICGN)

(L'échéance d'avril 2013 est indicative)

CALVADOS : 7 boulevard Bertrand - 14034 CAEN CEDEX
MANCHE : Rue Chancellerie - 50 000 Saint LO
EURE : Cité administrative boulevard Georges-Chauvin 27023 Évreux CEDEX
ORNE : 29, rue du Pont Neuf - BP 344 - 61014 Alençon cedex.
SEINE-MARITIME : Quai Jean Moulin - 76100 Rouen

Ci-dessous, téléchargez les formulaires et notices explicatives

En savoir plus

Document : Notice et formulaire: 187 ko - Dernières modifications : 08/03/2013

Gilles FORTIN, Christian SAVARY - Chambres d'Agriculture de Normandie
08/03/2013

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