Machinisme - élevage hors sol

Remboursement des taxes sur le Gazole Non Routier, le fioul lourd et le gaz

Bénéficiez des notice et formulaire relatives aux achats 2014. Déposez la demande dès que possible (avant le 31/12/2017). Téléprocédure possible en Seine Maritime.

 

L'Etat a reconduit en 2015 le dispositif de remboursement partiel des taxes intérieures de consommation sur le carburant et le gaz, à hauteur de :

Gazole Non Routier : 0,05 € /Litre    (fioul domestique exclu)
Gaz naturel : 1,151 € / 1000 Kwh
Fioul lourd : 20,05 € /Tonne

NB : A compter de cette année, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole  (dont le cumul sur 3 ans est plafonné à 15 000 € pour une exploitation agricole) .

Sous conditions d’emploi (avec colorant et traceur), le GNR ouvre droit à l’application du régime fiscal en matière de TIC (article 265 du code des douanes).


Pour les achats 2014, déposez la demande dès que possible (ou avant le 31 décembre 2017), à la Direction départementale des finances publiques de votre département - (Cellule Remboursement TIPP-TICGN)

CALVADOS :  7 boulevard Bertrand - 14034 CAEN CEDEX
MANCHE : Rue Chancellerie - 50 000 Saint LO
EURE : Cité administrative  boulevard Georges-Chauvin   27023 Évreux CEDEX
ORNE : 29, rue du Pont Neuf - BP 344 - 61014 Alençon cedex.
SEINE-MARITIME : Quai Jean Moulin - 76100 Rouen   (ou utiliser la téléprocédure)


En savoir plus sur la procédure, et l'aide de minimis.


Téléprocédure : possible en Seine Maritime, sur portail Chorus
(Lors de la création de votre compte, veillez à bien choisir le service "Demandes de remboursement de la TIC pour les professions agricoles").


Ci-dessous, téléchargez les formulaires et notices explicatives.


En savoir plus

Document : Notice

232 ko - Dernières modifications : 15/06/2015

Document : Formulaire

132 ko - Dernières modifications : 15/06/2015

 

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Gilles FORTIN, Christian SAVARY - Chambres d'Agriculture de Normandie
15/06/2015

 


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