Machinisme - élevage hors sol

Remboursement des taxes sur le Gazole Non Routier, le fioul lourd et le gaz

Bénéficiez des notice et formulaire relatives aux achats 2013. Il est préconisé de déposer la demande avant le 15 avril.

 

L'Etat a reconduit en 2014 le dispositif de remboursement partiel des taxes intérieures de consommation sur le carburant et le gaz, à hauteur de :
Gazole Non Routier : 0,05 € /Litre    (fioul domestique exclu)
Gaz naturel : 1,071 € / 1000 Kwh
Fioul lourd : 16,65 € /Tonne

Sous conditions d’emploi (avec colorant et traceur), le GNR ouvre droit à l’application du régime fiscal en matière de TIC (article 265 du code des douanes).


Pour les achats 2013, déposez la demande dès que possible (ou avant le 31 décembre 2016), à la Direction départementale des finances publiques de votre département - (Cellule Remboursement TIPP-TICGN)

(L'échéance d'avril 2014 est indicative)

CALVADOS :  7 boulevard Bertrand - 14034 CAEN CEDEX
MANCHE : Rue Chancellerie - 50 000 Saint LO
EURE : Cité administrative  boulevard Georges-Chauvin   27023 Évreux CEDEX
ORNE : 29, rue du Pont Neuf - BP 344 - 61014 Alençon cedex.
SEINE-MARITIME : Quai Jean Moulin - 76100 Rouen


Ci-dessous, téléchargez les formulaires et notices explicatives.


En savoir plus

Document : Notice et formulaire

168 ko - Dernières modifications : 24/03/2014

 

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Gilles FORTIN, Christian SAVARY - Chambres d'Agriculture de Normandie
24/03/2014

 


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