Nota :
Les indemnités pour perte de récolte comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC.
Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.
Détermination des surfaces à indemniser
La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.
En cas de passages de véhicules, la surface sera déterminée de la façon suivante :
| - la surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.
- toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser.
- en particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage (Art. 8 du protocole).
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Pertes de récoltes annuelle
Chaque année, un barème est mis au point, négocié par la profession. Contactez-nous pour en savoir plus ou être conseillé.
Frais de remise en état des sols, reconstitution des fumure et déficit sur récoltes suivantes
Chaque année, un barème est mis au point, négocié par la profession. Contactez-nous pour en savoir plus ou être conseillé.
EXPERTISE
- En cas de désaccord sur le présent barème, l’exploitant pourra solliciter le recours à un expert agricole et foncier, choisi d’un commun accord avec Electricité de France, sur la liste officielle ;
- Pour les ornières supérieures à 50 cm de profondeur.
Dans ces deux cas, les frais d’expertise sont à la charge d’Electricité de France.
REMISE EN ETAT DES SOLS
Quant l’exploitant ne dispose pas du matériel nécessaire ou quand il n’admet pas le montant de l’indemnité proposée par Electricité de France, il peut exiger que la remise en état des sols soit réalisée par une entreprise de travaux agricoles, sur une liste de travaux de remise en état qui devra être arrêtée d’un commun accord.
Dans cette hypothèse, les frais de remise en état des sols sont à la charge d’Electricité de France. Aucune indemnité ne sera servie à ce titre précis.
Gênes à la culture et troubles divers
Les opérations de pose d’une ligne peuvent, en plus des dégâts directs aux cultures indemnisées comme ci-devant, entraîner des gênes pour l’exploitant (retard dans l’exécution d’une façon culturale de préparation, de semis, d’entretien, de récolte …). Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu’il sera obligé de supporter.
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