Nota :
Les indemnités pour perte de récolte comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC.
Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.
Détermination des surfaces à indemniser
La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.
| En cas de passages de véhicules, la surface sera déterminée de la façon suivante : | - la surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.
- toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre
2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser.
- en particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage (Art. 16-1 du protocole).
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- Indemnisation pour pertes de récoltes,
- Frais de remise en état des sols, reconstitution des fumure et déficit sur récoltes suivantesFrais de remise en état des sols, reconstitution des fumure et déficit sur récoltes suivantes,
- Indemnisation pour préjudice résultant pour l'exploitation de chambres souterraines :
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Gênes à la culture et troubles divers
Les opérations de pose d'une ligne peuvent, en plus des dégâts directs aux cultures indemnisées comme ci-devant, entraîner des gênes pour l'exploitant (retard dans l'exécution d'une façon culturale de préparation, de semis, d'entretien, de récolte ...). Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu'il sera obligé de supporter.
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