A l'initiative du conseil municipal, le Préfet institue la commission communale d'aménagement foncier et provoque la désignation de ses membres.

La Chambre d'Agriculture veillera à choisir les exploitants les plus représentatifs de la commune en n'écartant pas la possibilité de proposer des exploitants dont le siège est hors commune si nécessaire.

De son côté, le conseil municipal procèdera à un vote pour désigner les représentants des propriétaires. La publicité pour l'appel de candidature sera la plus large possible (affichage en mairie, presse). Le conseil municipal s'attachera à représenter la diversité des propriétés et en particulier, celles de moins de 5 ha.

Trois personnes qualifiées pour la protection de la nature siègent dans la commission aux côtés des exploitants et des propriétaires. Une est nommée par la Chambre d'Agriculture, les deux autres proposées par la Direction Régionale de l'Environnement.

Enfin, des représentants du conseil municipal, du Conseil Général, du directeur des Services Fiscaux (cadastre) et de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt complètent la commission qui est placée sous la présidence d'un magistrat désigné par la Cour d'Appel.

C'est la commission communale qui légalement dirige les opérations d'aménagement foncier. Elle doit donc reprendre à son compte les engagements pris par le conseil municipal sur le respect de la charte et des conclusions de l'étude préalable.

Lors de sa première réunion, il appartient à la commission de décider du mode d'aménagement à mettre en œuvre et du périmètre qui sera concerné. Les différentes possibilités déjà évoquées dans l'étude préalable seront rappelées.

Le bourg et les hameaux principaux seront exclus du périmètre et les secteurs sans valeur agricole pourront l'être lorsqu'ils sont étendus (bois, lande). Il sera important de rappeler les garanties de réattribution aux propriétaires de jardins et autres parcelles à usage spécial non exclues du périmètre, notamment les parcelles constructibles.

La commission communale doit aussi se prononcer, dans le respect des règles de la concurrence quant au choix d'un géomètre en fonction de la disponibilité et de la compétence des cabinets. Le géomètre retenu devra être agréé par le Ministère de l'Agriculture pour les opérations de remembrement.

Le choix définitif appartient au Conseil Général, qui le rémunère sur la base d'un tarif forfaitaire national.

Enfin, la commission désigne une sous-commission pour la seconder dans son travail. Dans un souci d'efficacité, le nombre de personnes composant la commission et la sous commission réunies ne devra pas dépasser 20 pour 1 000 ha. Il est important de bien prendre en compte la représentativité des membres de cette sous-commission.

Toutes les propositions de la commission seront soumises à une enquête publique qui s'achèvera en présence d'un commissaire-enquêteur et du représentant de la D.D.A.F.

La publicité sera la plus large possible : affichage, avis dans la presse, avis d'enquête individuel adressé par le maire …

L'arrêté est pris après avis et décision des organismes devant être consultés. Il a pour effet d'enclencher les opérations du remembrement dans un territoire donné, en permettant notamment aux chargés d'étude de s'y déplacer.

L'arrêté interdit, sauf dérogation exceptionnelle, les modifications de l'état des lieux (abattage, plantations, constructions) et protège ainsi les boisements linéaires.

Les coupes d'arbres, les projets de mutation et les demandes concernant l'urbanisme seront donc soumis à autorisation. Tous les avis devront être motivés.