163 km de longueur pour 64 communes traversées, dont 95 km et 44 communes dans la Manche
Ligne double de Saint-Sébastien de raids au Guislain, simple du Guislain à Heussé
1 pylône tous les 500 m en moyenne
En moyenne, 1 élevage par km : environ 95 exploitations agricoles dans la Manche ont des bâtiments d'élevage à moins de 250 m de la ligne
Une convention spécifique pour prendre en compte les activités d'élevage
Mesures en faveur de l'élevage
Pas de surplomb d'une habitation ou d'un bâtiment d’élevage.
Dommages instantanés : un montant d’indemnisation pour perte de récoltes unique sur toute la zone (14, 35, 50 et 53)
Barème le plus favorable des 4 départements, toutes les terres de polyculture étant considérées de 1ère catégorie (annexe n°1).
Pour les cultures spécifiques à la zone, un expert sera chargé d’estimer le montant de l’indemnité.
Compensation de dommages éventuels aux élevages, selon une estimation Chambre d’Agriculture en première approche, par la saisie d’une commission paritaire si litige.
Indemnité complémentaire, en plus des protocoles nationaux. Cette indemnité « de type C élevage 400 » sera versée tous les 3 ans, sur la base d’un million d’euros par an au maximum, pour tout propriétaire et exploitant de parcelle avec un support ou du surplomb ou comprise dans la bande de 100m de part et d’autre de la ligne.
Contreparties : - Signature par le propriétaire d’une convention spécifique - Engagement d’intangibilité (le propriétaire renonce à demander enlèvement ou modification de la ligne) - Engagement à ne pas implanter de nouveaux bâtiments d’élevage (mais possibilité de moderniser, de mettre aux normes les installations existantes ; extension de stabulation possible par exemple).
Montant minimum estimé = 0,0294 euros/m2 Mode de répartition : 35% pour le propriétaire et 65% pour le locataire
Diagnostic électrique des bâtiments d’élevage et installations d’herbages, à une distance entre 0 et 250m de la nouvelle ligne : · un premier se fera avant la mise en service de la ligne · un second un an après la mise en service
Si nécessaire, RTE finance les travaux de remise à niveau de la prise de terre et d'équipotentialité.
Un audit sanitaire et zootechnique, à la demande de l’éleveur dont les biens utilisés (terres de pâturages, bâtiments, etc…) sont installés de 0 à 250m de part et d’autre de la future ligne. · un premier se fera avant la mise en service de la ligne · un second un an après la mise en service
Des fermes-témoin seront identifiées pour recevoir un public de professionnels agricoles ou de la construction, des groupes de lycées agricoles et informer sur la cohabitation avec la ligne THT.
Préjudice visuel
RTE propose aux propriétaires d’habitations situées à proximité de ces lignes deréduire l’impact visuel par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives.
De plus, RTE s’engage, pour ces nouveaux ouvrages, à indemniser le préjudice visuel causé par ses installations aux propriétaires d’habitations principales ou secondaires.
Qui évalue le préjudice ? Une commission est créée par arrêté préfectoral et est composée d’experts indépendants :
1 magistrat du Tribunal Administratif, qui la préside,
1 fonctionnaire représentant le Directeur des Services Fiscaux,
1 notaire désigné par la Chambre Départementale,
1 expert choisi par la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers.
Ces commissions sont créées à l’occasion de la construction ou de la modification d’un ouvrage, et indépendantes.
Quels sont les propriétaires concernés ?
Toutes les propriétés situées dans une bande de 200 mètres de part et d’autre de l’ouvrage sont recensées systématiquement par RTE ; Au-delà de cette distance, il appartient au propriétaire, incité par des mesures de publicité, de prendre l’initiative de solliciter, par une demande écrite, la visite de la commission. Dans cette hypothèse, aucune distance limite n’est fixée. Ainsi, un propriétaire se situant à plus d’un kilomètre de l’ouvrage pourra-t-il faire une demande d’indemnisation auprès de la commission, qui appréciera s’il subit un préjudice.
Projet Cotentin Maine : une seconde option
Dans le cadre du Projet Cotentin Maine, RTE propose une seconde option : si un propriétaire souhaite vendre une habitation voisine de la nouvelle ligne, RTE proposera de lui rembourser la différence entre le prix de vente de son bien (sous réserve qu’il ne soit pas manifestement sous évalué) et la valeur vénale de cette habitation avant la construction de la ligne, estimée par la commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel.
Institutions de suivi de la convention
Une Commission Paritaire Départementale, composée des signataires de la convention spécifique "Cotentin-Maine", assure le suivi de l'application de cette convention et du respect des engagements mutuels. Elle est co-présidée par un représentant de RTE et par le Président de la Chambre d'Agriculture.
Un Comité Technique examine les propositions de mesures correctives suite aux diagnostics électriques dans les élevages.
Mise en souterrain de lignes croisées par la THT
Pour compenser la présence de la ligne Cotentin Maine, près du double de sa longueur en lignes de haute et moyenne tension sera mise en souterrain, sur des lignes existantes ou à construire.
Mises en souterrain de lignes existantes : ligne 225 kV Flers – Launay : 2,8 km ligne 90 kV Bréal – Vitré : 16 km ligne 90 kV Agneaux – Coutances : 3 km ligne 90 kV Agneaux – Villedieu : 2 km ligne 90 kV Périers – Terrette à 2 circuits : 13 km ligne 90 kV Lairon – Mortain : 3,4 km ligne 90 kV Ernée – Fougères : 3 km ligne 90 kV Argentré – Laval : 2,8 km lignes MT / BT : Toutes les lignes croisées par la nouvelle ligne Cotentin – Maine : 117 km SOUS TOTAL = 163 km Mises en souterrain de lignes à construire : ligne 90 kV Avranches – Launay à 1 circuit : 14 km ligne 90 kV : Alimentation du poste de Pré-en-Pail à partir de la ligne Lassay – Villaines-la-Juhel : 14 km ligne 90 kV Mayenne Nord-Ouest – Lassay : 19 km ligne 90 kV Bréal – Croqueloup : 2 km ligne 90 k V Laval Sud-Est – Laval : 7 km ligne 225 kV « Poste aval » – Laval : 21 km ligne 225 kV Raccordement sous-station LGV : 4 km ligne 90 kV Fougères – Launay à 1 circuit : 24 km SOUS TOTAL = 105 km
Plan d'Accompagnement du Projet (PAP)
Les collectivités situées sur le tracé de la ligne bénéficient du Plan d’Accompagnement de Projet. Il permet d’accompagner ou de faire émerger des actions locales ou régionales dans le domaine de l’environnement ou du développement durable.
Pour la ligne Cotentin – Maine, le PAP est estimé à 20 M€, soit 10% du coût du projet.
- 60 % de ce fonds finance des projets dans les communes situées sur le tracé de la ligne Cotentin Maine, réparti au prorata de la longueur de surplomb.
- 40 % pourra être utilisé sur d’autres communes, prioritairement dans les EPCI concernées par le tracé, sous réserve d’un abondement des collectivités (de 50%).
Les catégories de projets pouvant bénéficier du PAP sont définies dans le Contrat de Service Public, signé en 2005 entre RTE et l’Etat. Il s’agit de mesures :
de développement durable
de compensations sur d’autres ouvrages
d'amélioration de l’intégration visuelle du nouvel ouvrage
Un comité de pilotage, sous l’égide des Préfets de département, attribue les fonds de façon équitable et transparente et rend des arbitrages en cas de difficulté.
Exemples de réalisations dans le cadre d'un PAP : Enfouissement de réseaux électriques, éclairage public et/ou téléphone Création d'une déchetterie, Création de 3 logements HQE chauffés par géothermie, Sécurisation et requalification paysagère du village, Création d’une chaufferie bois pour l’école.
Construire une bergerie pour un élevage de pré salé constitue un véritable défi, la présente étude le relève en proposant un cadre technique, réglementaire, architectural et paysager aux porteurs de projets.
Dia'Terre : un nouvel outil de diagnostic énergétique des exploitations agricoles
Logiciel de calcul pour le diagnostic énergie-gaz à effet de serre des exploitations agricoles, l’outil Dia’terre a été élaboré par une quinzaine d’organisations du secteur agricole partenaires de l’ADEME, parmi lesquelles nous trouvons l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, SOLAGRO (concepteur de PLANETE) et l’Institut de l’élevage (utilisateur de DIAPASON).
Devenez fournisseur de la restauration collective !
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31/05/2012 Porte ouverte, le 31 mai à Heurtevent ! Développer son autonomie fourragère en exploitant au mieux les ressources présentes sur son exploitation, maintenir un potentiel de production et en même temps réduire l’utilisation des phytosanitaires, "booster" ses prairies, valoriser ses haies, autant de thèmes qui seront déclinés lors de la Porte ouverte qui se déroulera le 31 mai 2012 à l’EARL de la Chapellerie à Heurtevent, chez Mrs Tregouet.
02/06/2012 Fermes en scène Rendez-vous samedi 2 juin à la ferme de la Riquerie au Mesnil Herman (50).
La compagnie Patrick Cosnet viendra présenter sa pièce de théâtre sur le thème du monde agricole.
Réduire la facture énergétique dans les bâtiments avicoles volailles de chair
24/10/2011 En production de volailles de chair, la consommation d’énergie directe c’est-à-dire consommée directement dans les bâtiments d’élevage, représente près de 3 % du coût de production du vif. Ce sont essentiellement les aliments, les poussins et la litière qui sont à l’origine des dépenses en énergie indirecte (celles pour la fabrication et le transport des intrants). Différentes solutions permettent de réduire les coûts ou produire de l'énergie. Mme Elodie BARTHELEMI - Chargée de Mission Energie et gestion de projets
