Indemnisations classiques prévues dans les protocoles nationaux


Plusieurs accords ont été signés par EDF, RTE, l'APCA, la FNSEA et le SERCE pour quantifier et valoriser les perturbations d’exploitation des terres agricoles. Ces accords fixent le montant et les modalités d’indemnisation et sont accompagnés de barèmes actualisés et publiés chaque année.

Le principe de base est d’indemniser les propriétaires et exploitants agricoles des dommages ou perturbations réels qu’ils subissent du fait de la présence d’un ouvrage de RTE.

Une ligne électrique, telle que la ligne Cotentin-Maine, nécessite l’installation de pylônes et de câbles, avec une emprise d’environ 50 à 100 m² par pylône et une largeur de la nappe des câbles d’environ 40 m. Ces caractéristiques peuvent créer des perturbations :


Lors du chantier : dommages instantanés


Il s’agit essentiellement de la perte de récolte due à la neutralisation du sol sur le chantier lui-même, ainsi que des perturbations liées aux pistes d’accès, aux aires de stockage de matériel… Par ailleurs, les travaux peuvent également nécessiter des tranchées ou provoquer le tassement des terres. Le barème des indemnisations, fixé dans le « protocole dommages instantanés » prend en compte les pertes sur la récolte en cours, les frais de remise en état du sol avec reconstitution de fumures et le déficit sur la récolte suivante.


Ensuite : dommages permanents


La présence de l’ouvrage peut également avoir des effets sur l’activité quotidienne des exploitants) :

  • perte de récolte due à la neutralisation du sol sous le pylône et sur une bande non cultivée, de 1,50 m pour limiter les risques de bris de matériel (par exemple, au pied d’un pylône de 7 m de côté, la surface neutralisée est d'environ 100 m²).

  • perte de temps qu'entraîne l'obligation de contourner les pylônes : la gêne dépend de la nature des travaux, de l'emprise des pylônes et de la taille des matériels.

  • frais de nettoyage des surfaces non cultivées : les surfaces situées au pied des pylônes constituent un foyer de dissémination de mauvaises herbes ou de parasites pour les cultures voisines, ce qui nécessite un entretien périodique par l’exploitant agricole.

  • entretien des lignes aériennes : les ouvrages aériens à très haute tension nécessitent des travaux d’entretien qui peuvent générer des préjudices.

Dans le nouveau protocole « dommages permanents », l'indemnité est versée en capital tous les 9 ans. Le premier versement a lieu au moment de la construction de la ligne. La part due au propriétaire est calculée forfaitairement et versée en une seule fois. Les propriétaires – exploitants cumulent les 2 indemnités.


Ligne THT avec habitation et campagne
Exemple :

1 - pylône avec une emprise au sol de 100 m²
 a. sur terre de polyculture de 1ère catégorie (valeur 2010 sur base 2009) :
  - Indemnité propriétaire : 1 772 €, définitive et versée une seule fois
  - Indemnité exploitant :   1 294 €, renouvelable tous les 9 ans
 b. sur prairies naturelles (valeur 2010 sur base 2009) :
  - Indemnité propriétaire : 744 €, définitive et versée une seule fois
  - Indemnité exploitant :    485 €, renouvelable tous les 9 ans
 
2 - surplomb d’une parcelle (quelque soit la nature de culture) :
   - Indemnité propriétaire : 0,56 €/m linéaire versée une seule fois
   - Indemnité exploitant :   1,04 €/m linéaire versée une seule fois


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  • Le Plan d'Accompagnement du Projet (PAP)


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