Le classement
L'objectif du classement est de définir, dans le périmètre de l'opération, une échelle de valeur permettant de comparer puis d'échanger des biens de même nature.
Les terrains sont répartis en grandes familles ou natures de culture, chacune d'elles comportant plusieurs classes.
Dans le département, les natures de culture retenues sont les suivantes : terres labourables, terres non labourables (avec une distinction entre les prés et les costils), landes, marais, bois, terres légumières.
Le classement se fait sur le terrain par sondage dans toutes les parcelles. En cas de difficulté particulière, la sous-commission pourra avoir recours à un pédologue.
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Les propriétaires seront informés des dates de passage sur leurs parcelles par affichage d'un calendrier en mairie et le cas échéant par avis dans la presse.
La première proposition parcellaire ou "avant-projet"
La première proposition parcellaire s'appuie sur les observations et suggestions recueillies lors de consultations individuelles en mairie après l'enquête sur le classement. Le géomètre consulte également la Direction des Routes Départementales et demande au conseil municipal de préciser ses besoins en matière de voirie et de réserves foncières pour réaliser des équipements communaux.
Le géomètre évoque aussi avec le conseil municipal la possibilité de boiser certaines parcelles ou d'utiliser les apports de la commune à défaut d'autres réserves foncières pour faire coïncider des limites parcellaires avec des limites naturelles.
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Le CODERANDO sera consulté sur toute modification envisagée d'itinéraires de randonnée.
Des contacts réguliers seront pris avec le chargé d'étude d'impact pour l'élaboration de cette première proposition parcellaire en harmonie avec les recommandations faites dans l'étude d'impact (limites naturelles à conserver, réserves foncières pour plantations …).
Le géomètre soumet l'esquisse du nouveau parcellaire, zone par zone, à la sous-commission.
La sous-commission et le géomètre veilleront, dans leurs propositions, à limiter les échanges entraînant le rétablissement des branchements d'herbage. D'une manière générale, les points d'eau utilisés et les plants entretenus devront être réattribués ou, le cas échéant, échangés contre des parcelles possédant des plus-values équivalentes. A défaut, des compensations seront envisagées.
A l'issue de la réunion de synthèse, les plans sont soumis à une présentation à laquelle les propriétaires sont individuellement invités par courrier.
Pendant 4 à 5 jours (ou plus si le chantier est important), la sous-commission et le géomètre expliqueront les propositions faites aux propriétaires, recueilleront leurs accords, les nouvelles propositions et échanges et toutes les observations.
Le projet
Les observations recueillies au cours de l'enquête sur la première proposition parcellaire (l'avant-projet) seront examinées en sous-commission.
Si nécessaire, pour certains secteurs, une consultation complémentaire doit être réalisée dans le cas d'une modification importante de la première proposition parcellaire.
Le projet doit respecter l'équivalence par nature de culture. Les déséquilibres devront être justifiés par des accords signés.
Le projet adopté par la commission communale est soumis à une enquête publique pendant un mois.
Outre le plan de remembrement, le dossier d'enquête comprend aussi la deuxième phase de l'étude d'impact et le programme des travaux arrêtés par la commission communale avec une estimation de leur montant et l'indication du maître d'ouvrage (commune ou Association Foncière).
Le programme d'aménagement de la voirie devra avoir pris en compte l'obligation de conserver au moins une haie le long des chemins aménagés et au besoin comporter les plantations nécessaires pour la rétablir.
Pour l'ouverture de l'enquête, le bornage des nouveaux lots doit être terminé et les bornes devenues inutiles et génératrices de confusion enlevées.
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Toutes les haies en limites des lots doivent être bornées aux extrémités et à chaque changement de direction important. Des bornes intermédiaires seront implantées sur les longues distances, si le relief l'impose, pour pouvoir voir de borne à borne. Enfin, il y aura obligatoirement bornage en cas de non application des usages locaux. En outre, il y aura lieu de distinguer dans un même îlot de propriété plusieurs numéros de parcelles si nécessaire : bâtiments et dépendances immédiates, plan d'eau, bois, limites naturelles importantes (ruisseau, étranglement), baux à long terme, projets de division. Les parcelles ainsi subdivisées devront rester désenclavées.
Pendant l'enquête, deux ou trois membres de la commission seront présents les jours d'ouverture et les trois derniers jours aux côtés du commissaire-enquêteur et du géomètre pour expliquer aux propriétaires les choix effectués.
C'est également à l'occasion de l'enquête sur le projet que la mise en œuvre d'une bourse aux arbres pourra être proposée aux propriétaires à l'initiative et selon les modalités définies par le conseil municipal.
A la suite des réclamations recueillies, la commission recherche de nouvelles solutions dont elle informe les propriétaires.
Une dernière enquête devant la Commission Départementale est alors organisée en mairie avec une invitation individuelle des propriétaires.
La Commission Départementale d'Aménagement Foncier
Dans un souci de qualité finale des opérations, les projets de remembrement doivent être approuvés par la commission communale au plus tard à la fin de l'hiver précédant les échanges parcellaires.
L'instruction des réclamations débute par une visite sur le terrain trois semaines au moins après la fin de l'enquête. Pour des cas exceptionnels, des réunions de concertation pourront être organisées en mairie.
Avant l'examen en salle, le géomètre a la possibilité d'obtenir le maximum d'accords écrits sur des solutions négociées, que la Commission Départementale agréera. Ces accords pourront entraîner le versement de soultes, entre propriétaires pour maintien de clôtures naturelles ou la perte de plus-values transitoires. Le géomètre en dressera une liste qu'il soumettra à la Commission Départementale. Sauf impossibilité, l'examen en salle aura lieu quatre semaines au minimum après l'envoi, aux réclamants et tiers touchés, des convocations accompagnées, s'ils le demandent, d'extraits de plan de la situation au projet de remembrement. Tous les indivis nu-propriétaires et usufruitiers seront convoqués.
En salle, le géomètre présentera obligatoirement au moins une solution par réclamation sur des translucides en couleurs à l'échelle 1/5000ème pour la vue générale et du 1/2000ème pour le plan de détail.
Le plan provisoire, ainsi que le procès-verbal de remembrement, portant à l'encre bleue les décisions définitives de la Commission Départementale seront déposés en mairie une semaine avant la prise de possession. Sur le procès-verbal, le géomètre veillera à indiquer les servitudes.
Les notifications des décisions de la Commission Départementale seront adressées aux réclamants et tiers touchés dans les meilleurs délais possibles et au maximum six mois après la prise de possession.
Enfin, après la prise de possession, les accords conclus pouvant parfaire le parcellaire pourront être enregistrés avant la publication.
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