Tout savoir sur la redevance élevage
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La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 12 décembre 2006 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006, a modifié le dispositif redevance élevage tel que nous le connaissions depuis 1994.
L'arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, précise les éléments à prendre en considération dans le nouveau calcul de la redevance.
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Ce qui change pour la redevance 2008
|  | A partir du 1er janvier 2008, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des activités d'élevage est simplifiée.
Elle est calculée sur la base d'un taux unique par Unité de Gros Bétail (UGB). |
Qui est concerné par cette redevance ?
| | Sont désormais concernés par la redevance élevage toutes les personnes physiques ou morales ayant une activité d'élevage (bovins, porcins, volailles, palmipèdes) et remplissant les conditions suivantes :
- Détention d’un minimum de 90 UGB.(effectifs moyens)
- Et un chargement supérieur à 1.4 UGB par hectare de Surface Agricole Utilisée.(SAU déclarée à la PAC )
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Comment se calcule-t-elle ?
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Redevance = assiette (nombre UGB – 40 *) x taux (€ / UGB).
(*Systématiquement, l'exploitation bénéficiera d'une exonération des 40 premiers UGB.)
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Eléments à prendre en compte
| | - a) Pour les bovins identifiés individuellement dans la base de données nationale de l'indentification (BDNI), les effectifs d'animaux pris en compte correspondent au calcul suivant : Chaque bovin présent au cours de l'année d'activité, en fonction de sa catégorie au 1er janvier de l'année d'activité, est comptabilisé au prorata de son temps de présence sur l'exploitation.
- b) Pour les porcins, volailles et palmipèdes présents, le nombre à déclarer correspond à l'effectif moyen au cours de l'année d'activité issu du registre de l'élevage. A défaut, les valeurs indiquées sur l'exercice comptable peuvent être utilisées. Lorsque l'exercice comptable correspond à l'année d'activité, l'effectif à déclarer est la moyenne arithmétique entre les animaux présents en début d'exercice et en fin d'exercice. Si l'exercice comptable ne correspond pas à l'année d'activité, les deux exercices comptables couvrant l'année seront pris en compte.
- c) Pour les porcins, volailles et palmipèdes produits, l'effectif à déclarer correspond à la totalité des animaux vendus ou livrés dans l'année d'activité.
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2) Surface Agricole Utilisée (SAU)
La SAU correspond à la surface de l'exploitation déclarée au titre de la PAC sur le formulaire "Identification et engagements du demandeur surface 1" pour l'année d'activité concernée. A défaut, la surface agricole utilisée est fixée forfaitairement à 1 hectare.
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Les modalités de calcul
| | - Le taux de redevance est unique par unité de gros bétail. Il est fixé par la loi et s'élève
à 3 €/UGB - Les élevages sans SAU sont également soumis à la redevance. La surface agricole
utilisée retenue est forfaitairement fixée à 1 ha. - Le montant des redevances est multiplié par 3 pour les élevages ayant fait l'objet d'un
procès verbal pour pollution. - L’assiette est le nombre d’UGB. La valeur du coefficient de conversion des effectifs
animaux en UGB est indiqué dans l’arrêté du 1 Octobre 2007. L’UGB correspond à une
vache laitière équivalent à un rejet annuel de 85 kg d’azote.
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TABLEAU DE CONVERSION DES CATEGORIES D’ANIMAUX EN UNITE DE GROS BETAIL
(1) Femelle de plus de 24 mois ayant vêlé de type racial lait (races laitières et mixtes)
(2) Femelle de plus de 24 mois ayant vêlé pour toutes les autres races (races à viande et croisée viande-type « viande »)| ESPECE ANIMALE | CATEGORIE ANIMALE | UNITE | COEFF | | Bovins | Vache laitière (1) | Animal présent | 1 | | | Mâle et femelle > 24 mois dont vache allaitante (2) | Animal présent | 0.75 | | | Mâle et femelle de 6 à 24 mois | Animal présent | 0.5 | | | Mâle ou femelle < 6 mois dont veau de boucherie | Animal présent | 0.05 | | Porcins | Truie et verrat | Animal présent | 0.17 | | | Porcelet | Animal produit | 0.0047 | | | Porc charcutier | Animal produit | 0.032 | | VOLAILLES ET PALMIPEDES | UNITE EXPRIME
En 1 000 animaux | COEFF | | Caille et coquelet | Animal produit | 0.15 | | Poulet standard et perdrix | Animal produit | 0.35 | | Poulet label, pintade et canette | Animal produit | 0.61 | | Canard, chapon, dinde, faisan, poularde | Animal produit | 1 | | Palmipède à foie gras (canard et oie) | Animal produit | 1.3 | | Oie à rôtir, pigeon (couple) | Animal produit | 3.6 | | Caille pondeuse et reproductrice | Animal présent | 0.5 | | Poulette œufs et reproductrice | Animal présent | 1 | | Canard, cane, faisan, perdrix, pintade reproductrice | Animal présent | 3 | | Poule pondeuse et reproductrice | Animal présent | 4 | | Cane de barbarie, dinde et oie reproductrice | Animal présent | 8 |
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Exemples de calcul :
| | - 1) Elevage de 130 UGB pour une SAU de 80 ha
L'assiette 130 UGB
Le chargement 130 UGB / 80 ha = 1.62 UGB/ha (> 1.4 UGB / ha)
Redevance (130 UGB - 40 UGB) x 3 € = 270 €
- 2) Elevage de 130 UGB pour une SAU de 110 ha
L'assiette 130 UGB
Le chargement 130 UGB / 110 ha = 1.18 UGB/ha (< 1.4 UGB / ha)
Redevance = 0 €
- 3) Elevage hors sol de 130 équivalent UGB pour une SAU de 0 ha
L'assiette 130 UGB
Le chargement 130 UGB / 1 ha = 130 UGB/ha (> 1.4 UGB / ha)
Redevance (130 UGB - 40 UGB) x 3 € = 270 €
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Cas particuliers
| | 1) Je n’ai pas reçu mon imprimé de déclaration : - Je m’adresse à la Direction des Bocages Normands 1 rue de la pompe 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR 02.31.46.20.02 pour en recevoir un exemplaire ou je télécharge les documents sur le site www.eau-seine-normandie.fr
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2) Je cherche à connaître mes effectifs bovins à déclarer :
- L’A I A M va adresser à tous les éleveurs de bovins concernés le récapitulatif des effectifs par tranche d'âge pour compléter la déclaration.
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3) Je souhaite d’avantage d’information : - Je contacte la Chambre d’agriculture :
Région du Cotentin 02.33.06.95.00
Région du Bocage 02.33.06.45.00 ou 02.33.19.02.60
Région de la Baie 02.33.79.41.70 ou 02.33.91.21.00
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