LA CHARTE DU REMEMBREMENT

Dans le département de LA MANCHE, les pratiques du remembrement se sont depuis trente années progressivement adaptées au contexte spécifique d'un pays de bocage. Elles poursuivent cette adaptation en raison de l'évolution de l'agriculture, des usages de l'espace rural et des modifications réglementaires, telle la récente loi sur le paysage.

La charte : un engagement entre les partenaires du remembrement


Répondre à une demande


L'outil d'aménagement foncier tend ainsi à répondre de mieux en mieux aux demandes particulières des communes, des propriétaires et exploitants concernés.

Les pratiques actuelles s'attachent notamment à développer les orientations suivantes :

  • la concertation avec les propriétaires
  • la prise en compte du paysage
  • l'aménagement communal par la préparation de réserves foncières …

Donner des garanties sur les objectifs et les moyens


La charte du remembrement s'attache à décrire et à préciser les objectifs des opérations et les moyens mis en œuvre par les signataires pour les atteindre.

La charte permet ainsi de :
  • faire connaître les engagements des partenaires lors du démarrage des opérations et assurer une meilleure transparence des méthodes utilisées ;
  • fixer les limites des prestations offertes (ex. voirie …) et assortir les versements de subventions de travaux par des engagements des maîtres d'ouvrage ;
  • réaffirmer les besoins d'amélioration des structures foncières des exploitations dans le nouveau contexte économique agricole ;
  • recueillir l'adhésion des collectivités demanderesses sur le cofinancement des travaux ou encore la mise en œuvre de mesures d'aménagement du paysage.
paysage boisé



S'ajoutant à l'application des textes réglementaires qui régissent le remembrement, cette charte constitue un cadre conventionnel entre les différents partenaires du remembrement que sont l'Etat, le Conseil Général, l'Association des Maires de La Manche, la Chambre d'Agriculture, les Géomètres.
La Charte sera soumise à l'approbation des conseils municipaux dès lors qu'ils demanderont le remembrement de leur commune.

N.B. : La charte s'attache à développer certaines pratiques nouvelles du remembrement qui donnent satisfaction ; elles sont présentées dans la suite du texte en caractères italiques.

Une méthode adaptée au département de la Manche



Les signataires agréent conjointement une méthodologie d'aménagement foncier propre au département de LA MANCHE pour préciser et appliquer les garanties apportées par la charte.

Cette méthodologie est annexée au présent document.

Les signataires se réservent la possibilité de faire évoluer ou préciser conjointement certains engagements de la charte ou de son annexe, dans le but d'intégrer les nouveaux usages de l'espace rural ou les particularités locales.

La présente charte entrera en application dès sa signature pour toutes les nouvelles procédures d'aménagement foncier.

Pour les procédures en cours, sa mise en application sera adaptée à leur état d'avancement.

Les signataires


Le PREFET de LA MANCHE

Le PRESIDENT du CONSEIL GENERAL

Le PRESIDENT de la CHAMBRE D'AGRICULTURE

Le PRESIDENT de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES GEOMETRES EXPERTS

Le PRESIDENT de l'ASSOCIATION DES MAIRES




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